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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 44, le directeur général du centre régional et le président de la Chambre des notaires du Québec désignent chacun un notaire.
Décision 2021-08-30, a. 46.
En vig.: 2021-09-15
46. Dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 44, le directeur général du centre régional et le président de la Chambre des notaires du Québec désignent chacun un notaire.
Décision 2021-08-30, a. 46.
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